Ce document fixe un minimum de règles ayant pour vocation de garantir la pratique des activités aéronautiques et leur pérennité sur le site dans les meilleures conditions.
Ce règlement fixe la politique générale de l’aérodrome et en particulier les dispositions relatives à la sécurité d’exploitation. Ce document vient en complément de la règlementation aéronautique en vigueur, du code de l’aviation civile et de l’arrêté de police. Il ne peut être interprété contradictoirement avec la règlementation en vigueur.
Le règlement intérieur est un document qui régit les rapports entre les utilisateurs et le Syndicat Intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique, gestionnaire de la plateforme. Il définit les conditions générales d’utilisation de l’aérodrome. Il est destiné à préciser les obligations de tous les utilisateurs et à garantir la sécurité sur le site. Il est applicable à toute personne, association ou entreprise ayant une activité permanente ou temporaire sur l’aérodrome. Il s’applique à tout le personnel travaillant sur l’aérodrome.
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment sans préavis par le Syndicat Intercommunal de l’aérodrome Bretagne Atlantique.
Tout usager basé, privé, personnel, membre d’association et entreprise installée sur l’aérodrome est tenu de respecter ce document sous la responsabilité du président ou du responsable pour les associations ou entreprises.
Chaque usager basé doit mettre à disposition du SIVU de l’Aérodrome Bretagne Atlantique, noms et adresse postale, courriel et téléphone.
Il appartient à chaque utilisateur de rendre compte au SIVU de l’Aérodrome Bretagne Atlantique de tout évènement imprévu au 02.97.34.08.55 ou 06.63.07.08.55 ou sur l’adresse mail lfesaerodrome@gmail.com
En cas d’urgence nécessitant l’intervention des services de secours le premier témoin doit solliciter les services concernés pompiers et gendarmerie. Le SIVU de l’Aérodrome Bretagne Atlantique sera systématiquement informé au 06.63.07.08.55 et dans les meilleurs délais.
Article 1 – Application
Le présent règlement Intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’article 11 des statuts du syndicat Intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique est applicable à tous les usagers de l’aérodrome et leur est opposable.
De même, chaque usager doit se conformer à l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de Police propre à l’Aérodrome Bretagne Atlantique en date du 04 mars 2011.
Le SIVU remet à chaque usager le règlement intérieur ou le lui adresse par courrier postal ou électronique et s’assure de la bonne réception.
Pour ce faire, le SIVU devra faire signer ou demander un accusé de réception à chaque membre soit par voie électronique ou sur un formulaire au bureau du gestionnaire.
Pour les associations, le président signera une attestation indiquant que le règlement intérieur a été remis à chacun de leur membre.
le SIVU se réserve le droit d’exclure un membre récusant le présent règlement intérieur ou pour acte de lettre morte.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux et hangars appartenant au syndicat, visible par tous les intervenants de l’aérodrome. Il est accessible sur le site internet de l’Aérodrome Bretagne Atlantique www.aerodrome-bretagne.com
Article 2 – Utilisateurs de la plateforme
Les utilisateurs doivent s’attacher à faire régner un esprit d’équipe, de courtoisie et à utiliser au mieux les équipements mis à disposition.
Ils se doivent de prendre connaissance du règlement intérieur et de s’y conformer ainsi que de respecter le gestionnaire et les autres usagers de la plateforme.
Article 3 – Consignes générales
Toutes activités autres qu’aéronautique et commerciale sont strictement interdites sauf autorisation spécifique du gestionnaire.
Seuls sont autorisés à circuler dans la zone réservée à l’Aérodrome :
1 – Les personnes munies de cartes de circulation sur les aérodromes délivrées par le ministère des transports ou leurs délégués.
2 – Les fonctionnaires de la Police de l’air, de la gendarmerie et de l’administration des douanes.
3 – Les fonctionnaires du service de la navigation aérienne et des ponts et chaussées pour les besoins du service.
4 – Les pilotes dont l’appareil stationne sur l’aérodrome et leurs passagers, à condition que ceux-ci soient accompagnés du pilote de l’appareil.
5 – Les membres des clubs aéronautiques basés sur l’aérodrome.
6 – Les personnes munies d’un laissez-passer spécial délivré par le gestionnaire de l’Aérodrome Bretagne Atlantique.
La circulation des personnes ci-dessus visées est soumise aux conditions fixées par les règlements de la circulation aérienne et/ou arrêté des mesures de police en vigueur.
– L’accès des véhicules est interdit, exception faite des véhicules de service de l’aérodrome, des personnes identifiées disposant d’un accès à leur hangar privé et ceux ayant une autorisation du gestionnaire.
Les véhicules doivent être obligatoirement stationnés sur les aires de parking et ne doivent pas pénétrer à l’intérieur de l’aire d’activité de l’aérodrome, ni stationner devant les hangars, sauf accord ponctuel du gestionnaire de l’aérodrome.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’aérodrome doivent justifier d’une attestation d’assurance à jour.
– Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte de l’aérodrome en état d’ivresse ou dans une tenue inconvenante.
– Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Aérodrome Bretagne Atlantique ainsi que dans tous autres hangars même privés.
– L’exercice de la chasse est interdit sans aucune exception dans les zones publiques et réservées de l’aérodrome et également sur la totalité des terrains appartenant à l’aérodrome (se trouvant à 300 mètres de la plate-forme aéronautique.
– Les animaux de compagnie même tenus en laisse ou animaux d’élevage (poules, abeilles, moutons…) sont strictement interdits dans l’enceinte de l’aérodrome sauf autorisation du gestionnaire.
– Les jeux d’argent et de toutes natures sont prohibés sur l’aérodrome.
– Toutes mendicités, quêtes, sollicitations, offre de service, distributions d’objet quelconques ou prospectus sont interdis à l’intérieur de l’aérodrome sauf autorisations spéciales délivrées par le Syndicat Intercommunal pour la création et l’exploitation de l’aérodrome.
– Le SIVU de l’Aérodrome Bretagne Atlantique se doit d’entretenir et de maintenir propre les espaces verts. De même, les propriétaires privés se doivent d’entretenir leur parcelle (couper les herbes hautes, désherbage, évacuation eaux pluviales) sous peine d’effectuer les travaux d’entretien par sous traitance à charge du propriétaire privé.
Le propriétaire privé s’engage à utiliser des produits non toxiques pour l’homme et pour les animaux, respectueux de l’environnement.
– Chaque utilisateur est tenu au respect des règles élémentaires d’hygiène. Des infrastructures sont mises à la disposition des utilisateurs pour faciliter les besoins physiologiques.
– Le matériel laissé sur le domaine de l’aérodrome, par quelque personne que ce soit, est sous l’entière responsabilité de son propriétaire. Le syndicat Intercommunal, gestionnaire de l’aérodrome, ne procèdera à aucune indemnisation en cas de vol ou de destruction.
– Tout objet déposé sauvagement ou aux abords immédiats des locaux, que le gestionnaire jugera inutile au fonctionnement ou préjudiciable à l’environnement pourra être évacué sans délais à la charge pécuniaire du propriétaire.
– Les utilisateurs se doivent de participer aux réunions d’information et sécurité organisées par l’aérodrome.
Article 4 – Règles d’utilisation des hangars
– Les places de stationnement dans les hangars sont réservées en priorité aux usagers de la plateforme, aux membres des clubs de l’Aérodrome Bretagne Atlantique et éventuellement aux avions de passage.
– Il est interdit de stocker de l’essence dans les hangars, autrement que dans les appareils sauf autorisation exclusive du gestionnaire.
– La mise en route et les essais moteurs sont interdits à l’intérieur des hangars. Les aéronefs doivent être rentrés dans les hangars, moteur arrêté.
– Si un usager doit déplacer d’autres machines pour sortir la sienne, la manœuvre doit être effectuée avec toutes les précautions nécessaires.
– Les portes doivent être fermées à clef après le dernier vol, si personne n’est présent dans les hangars.
– Toutes les dégradations causées aux machines, mêmes mineures, doivent être signalées immédiatement au propriétaire de la machine et au gestionnaire de l’aérodrome.
– Un locataire ayant une place vacante, même momentanément, ne peut sous louer sa place pour héberger un autre aéronef.
– Les hangars doivent être laissés dans un parfait état de propreté. Les locataires ne doivent pas entreposer de matériel n’ayant aucun lien avec l’activité aéronautique, ni de laisser un aéronef en état d’épave stationner dans les hangars.
– Les locataires sont tenus d’avoir une activité aéronautique. S’il est constaté qu’un locataire ne vole pas au minimum une fois par an et ou conserve un aéronef en état d’épave, le syndicat peut prendre à tout moment la décision de l’exclure du hangar.
En cas de litige, le syndicat se fera juge du contentieux, dans la limite de ses compétences.
Article 5 – Règlement du club house
– Le club house est un lieu permettant l’accueil des membres de l’aérodrome, des visiteurs et des personnes de passage (pilotes, passagers…). Ce local héberge les associations aéronautiques présentes sur le site de GUISCRIFF, il permet également l’organisation de réunions de travail.
Toutes personnes utilisatrices doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie et la bonne entente.
Chacun doit avoir à cœur d’utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition. Il est impératif que ce local soit propre et laissé dans un parfait état d’utilisation.
– Chaque membre présent sur l’aérodrome doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’activité (y compris mise en œuvre et rentrée des aéronefs).
– Le nettoyage intérieur du Club house est à la charge des associations et du syndicat, si celui-ci n’était pas effectué, le syndicat intercommunal pourrait faire intervenir une société de nettoyage au frais de l’association utilisatrice.
– L’utilisation de la salle de réunion, situé à l’étage, doit faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire de l’aérodrome.
– Un service de boissons payant est à disposition des usagers.
– Toutes dégradations ou dysfonctionnement techniques au sein du club house, mêmes mineurs, doivent être signalés immédiatement au gestionnaire de l’aérodrome, au président du syndicat intercommunal de l’aérodrome, ainsi qu’au président du club concerné.
– Les locaux doivent être fermés à clé (portes et fenêtres), si personne n’est présent dans les lieux.
Article 6 – Conditions particulières
– Les enfants et toutes personnes accompagnantes sont sous l’entière responsabilité de la personne les accueillant dans l’enceinte de l’aérodrome.
– L’accès au réservoir d’incendie est réservé aux membres de l’Aérodrome Bretagne Atlantique. Les pilotes de passage et leurs passagers, ainsi que les invités des membres de l’aérodrome Bretagne Atlantique, peuvent accéder au réservoir d’incendie, et ce, sous leur entière responsabilité.
Le syndicat de l’aérodrome décline toutes responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir à quiconque pénétrant dans l’espace clos du réservoir d’incendie.
– Les avions de passage stationnant sur le parking de l’aérodrome sont sous l’entière responsabilité de leur pilote. Il est conseillé de procéder à leur protection et à leur amarrage.
Dans la mesure des places disponibles et du possible, les avions de passage pourront être abrités sous un hangar de l’aérodrome.
Les pilotes des dits aéronefs devront justifier d’une assurance RC.
– Pour des raisons de sécurité, il est demandé d’éviter le survol du site de l’entreprise des volailles de Keranna.
Article 7 – Facturation et paiement
– Les usagers de l’aérodrome devront s’acquitter des redevances aéroportuaires (taxes, stationnement, location hangar…) auprès du syndicat intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique.
– Les propriétaires des aéronefs stationnés dans les hangars doivent régler un loyer annuel auprès du syndicat de l’Aérodrome Bretagne Atlantique. Le loyer est constitué d’un tarif de location hangar et de charges obligatoires. Le loyer sera réglé soit semestriellement ou annuellement par chèque ou virement bancaire en début de chaque période au bailleur ou à la personne mandatée par celui-ci à cet effet.
Le paiement sera constaté par une facture délivrée au preneur.
– Les différents tarifs sont fixés par le comité du syndicat intercommunal chaque fin d’année et applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Article 8 – Assurances
Les propriétaires des aéronefs stationnés dans les hangars, ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile, à jour.
Les attestations d’assurance doivent être remises au Syndicat de l’aérodrome au plus tard le 22 février pour l’année en cours ou lors de renouvellement de leur assurance ou lors de la signature du contrat de location pour tout nouvel arrivant.
Article 9 – Evènements
Tous évènements, rassemblements et/ou manifestations organisés sur l’aérodrome sont soumis à une demande spécifique auprès du gestionnaire de l’Aérodrome Bretagne Atlantique.
L’organisateur devra se conformer aux exigences administratives en vigueur (déclaration préfecture, déclassement zone auprès de la DGAC et autres demandes entreprises et collectivités…).
L’organisateur devra justifier d’une assurance qui couvre l’évènement, de sa préparation à sa clôture.
Le Syndicat Intercommunal de l’aérodrome ne peut être tenu responsable d’éventuels accidents ou incidents qui se produiraient dans l’enceinte de l’aérodrome dans le cadre de ces évènements.
L’organisateur veillera à laisser le site de l’Aérodrome Bretagne Atlantique dans un bon état de propreté.
Un contrôle avant et après évènement pourra être demandé par le Syndicat Intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique si ce dernier le juge utile.
Article 10 – Sanction et exclusion
Le gestionnaire pourra constater et transmettre au comité du syndicat le non-respect du règlement intérieur.
Le comité pourra notifier l’infraction par un premier avertissement dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la personne n’ayant pas respecté le règlement intérieur.
A la deuxième infraction constatée, le SIVU la signifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé(e) l’invitant à se présenter dans un délai de 15 jours pour fournir des explications aux faits portés à son encontre devant les membres du SIVU (au minimum de 3 représentants), constituant ainsi la commission disciplinaire, lesquels statueront à huit clos à majorité simple.
L’intéressé(e) pourra être assisté(e) d’un défenseur de son choix. La décision lui sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle prendra effet à date de réception.
Article 11 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le comité du syndicat intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique à la majorité simple des membres.
Le SIVU notifiera la modification du règlement intérieur à chaque usager conformément à l’article 1.
Le présent règlement intérieur a été approuvé par le comité du syndicat intercommunal de l’Aérodrome Bretagne Atlantique le 27 juillet 2021.
